La transmission passive du (sous-) cautionnement suscitée par l'opération de fusion
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 janvier 2014, n° 12-20.204 (FS-P+B+R+I), Banque populaire rives de Paris c/ Sté Européenne de cautionnement
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240179 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. La transmission passive du (sous-) cautionnement suscitée par l'opération de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.291. ⟨halshs-02240179⟩
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