Action ut singuli et mise en cause de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 mai 2013, F-D, n° 11-24.432, Forges c/ Sté Okey
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240178
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240178 , version 1
Citer
Christine Boillot. Action ut singuli et mise en cause de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.301. ⟨halshs-02240178⟩
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