Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-23.720 (F-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:34
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- HAL Id : halshs-02240175 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.329. ⟨halshs-02240175⟩
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