Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective

Jean-Philippe Dom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137300
  • IdRef : 035548932
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-23.720 (F-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240175 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.329. ⟨halshs-02240175⟩

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