Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-23.720 (F-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240175 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Les conditions d'exonération d'ISF concernant la matérialité de l'animation effective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.329. ⟨halshs-02240175⟩
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