La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente »

Jean-Jacques Ansault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794219
  • IdRef : 123401267
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 octobre 2013, n° 12-22.304 (F-D), M. c/ Q.

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Droit

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Dates et versions

halshs-02240170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240170 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.221. ⟨halshs-02240170⟩

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