Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 janvier 2014, n° 11-25.635 et 11-26.918 (F-P+B), Association Em Habanim et autre c/ Syndicat des copropriétaires du 188, avenue Victor Hugo

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240168

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:28

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Dates et versions

halshs-02240168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240168 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.234. ⟨halshs-02240168⟩

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