L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Directeur général des finances publiques c/ Sté DLSI
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240157
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:18
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240157 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.190. ⟨halshs-02240157⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements