La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. c/ M. ép. S.

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https://shs.hal.science/halshs-02240156

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:16

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Dates et versions

halshs-02240156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240156 , version 1

Citer

Michel Menjucq. La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.193. ⟨halshs-02240156⟩

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