L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240154 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198. ⟨halshs-02240154⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More