L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240154

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240154 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198. ⟨halshs-02240154⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More