Les associés en nom bénéficiaires du droit des entreprises en difficulté
Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 5 décembre 2013, n° 11-28.092 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240153 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les associés en nom bénéficiaires du droit des entreprises en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.199. ⟨halshs-02240153⟩
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