Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur
Résumé
Cour de cassation (com.), 3 décembre 2013, n° 12-29.334 (P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240149 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202. ⟨halshs-02240149⟩
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