Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur

Résumé

Cour de cassation (com.), 3 décembre 2013, n° 12-29.334 (P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240149 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240149 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202. ⟨halshs-02240149⟩
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