La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Résumé

Cour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-25.925 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-23.020 (F-P+B)

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  • HAL Id : halshs-02240148 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.203. ⟨halshs-02240148⟩

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