La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Résumé

Cour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-25.925 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-23.020 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240148

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:01

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240148 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.203. ⟨halshs-02240148⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More