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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive

Résumé

Study on the application of the cross-border mergers directive, Bech-Bruun/Lexidale, for the directorate general, the internal market and services and the european Union, sept. 2013 ; site Internet de la Commission européenne/Marché intérieur/Droit des sociétés/Modernisation/Fusions transfrontalières, oct. 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240146 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.135. ⟨halshs-02240146⟩
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