Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Study on the application of the cross-border mergers directive, Bech-Bruun/Lexidale, for the directorate general, the internal market and services and the european Union, sept. 2013 ; site Internet de la Commission européenne/Marché intérieur/Droit des sociétés/Modernisation/Fusions transfrontalières, oct. 2013

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240146

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:00

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Dates et versions

halshs-02240146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240146 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.135. ⟨halshs-02240146⟩

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