La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 22 octobre 2013, n° 12-24.162 (F-D), F. de O. c/ G.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240141 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.105. ⟨halshs-02240141⟩
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