La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-17.107 (F-P+B), Garcia c/ Sté Graverol et Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-13.381 (F-P+B), Sté Les Confins c/ Sté Crédit agricole financements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240140 , version 1

Citer

Vincent Thomas. La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.97. ⟨halshs-02240140⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More