L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:41
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240126 , version 1
Citer
Vincent Thomas. L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.27. ⟨halshs-02240126⟩
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