La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions
Résumé
Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 13-10.463
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240120 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.729. ⟨halshs-02240120⟩
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