Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger
Résumé
Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 12-22.008
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240117 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.725. ⟨halshs-02240117⟩
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