La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361, X. c/ Y.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240112 , version 1
Citer
Estelle Naudin. La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.704. ⟨halshs-02240112⟩
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