La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361, X. c/ Y.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240112 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.704. ⟨halshs-02240112⟩

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