La prise de participation d'une SEL au capital d'une société civile agricole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La prise de participation d'une SEL au capital d'une société civile agricole

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 mars 2013, F-D, n° 12-17.113, Sté Pharmacie Marie Curie c/ Sté Harfu International

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240111

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Dates et versions

halshs-02240111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240111 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La prise de participation d'une SEL au capital d'une société civile agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.701. ⟨halshs-02240111⟩

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