Une nouvelle consultation publique sur le transfert du siège statutaire
Résumé
Feedback statement, Summary of responses to the public consultation on cross-border transfers of registered offices of companies, sept. 2013
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240104
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240104 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Une nouvelle consultation publique sur le transfert du siège statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.659. ⟨halshs-02240104⟩
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