La directive « CRD 4 » du 26 juin 2013 et les mesures ayant trait au gouvernement d'entreprise
Résumé
Directive n° 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive n° 2002/87/CE et abrogeant les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE, JOUE L. nº 176, 27 juin