L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-D, n° 11-25.904, Becquet c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240100 , version 1
Citer
Christian Lopez. L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.645. ⟨halshs-02240100⟩
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