Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/ Rochet

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https://shs.hal.science/halshs-02240099

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:05

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Dates et versions

halshs-02240099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240099 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.637. ⟨halshs-02240099⟩

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