Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/ Rochet
Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/ Rochet
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02