Associé de SAS et activité concurrente à celle de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 septembre 2013, F-P+B, n° 12-23.888, Sté EGT environnement c/ Sté LBDI
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240097
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240097 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Associé de SAS et activité concurrente à celle de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.625. ⟨halshs-02240097⟩
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