Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/ Sté Prodistribution

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https://shs.hal.science/halshs-02240095

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:01

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Dates et versions

halshs-02240095 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240095 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.618. ⟨halshs-02240095⟩

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