Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque
Résumé
Note sous : Cass. com., 29 janv. 2013, F-D, n° 12-12.966, Directeur général des finances publiques c. Sté Promo art distribution
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240089
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240089 , version 1
Citer
Nicolas Binctin. Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.578. ⟨halshs-02240089⟩
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