L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet c/ Sté Télémédiatique France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240086 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.556. ⟨halshs-02240086⟩
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