Est-ce qu'un actionnaire peut souscrire à une augmentation de capital en édictant des conditions ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 25 juin 2013, F-P+B, n° 12-17.583, Ajax c/ Sté La Résidence hôtelière de la Pointe Batterie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:48
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-03:16:25
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240083 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Est-ce qu'un actionnaire peut souscrire à une augmentation de capital en édictant des conditions ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.545. ⟨halshs-02240083⟩
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