La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !
Résumé
Com. QPC 22 mai 2013, n° 13-40.008, FS-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Citer
Philippe Roussel Galle. La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.528. ⟨halshs-02240081⟩
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