On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !
Résumé
Com. 22 mai 2013, n° 11-23.961, FS-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240079 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 9, pp.526. ⟨halshs-02240079⟩
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