Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification
Résumé
Com. 9 juillet 2013, n° 12-20.649, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240078
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240078 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.525. ⟨halshs-02240078⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements