Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification
Résumé
Com. 9 juillet 2013, n° 12-20.649, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240078 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.525. ⟨halshs-02240078⟩
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