L'absence de contrepartie fournie au débiteur exclut la qualification de créances postérieures méritantes
Résumé
Com. 18 juin 2013, n° 12-18.420, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:43
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Dates et versions
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Citer
Laurence Caroline Henry. L'absence de contrepartie fournie au débiteur exclut la qualification de créances postérieures méritantes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.524. ⟨halshs-02240077⟩
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