Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes
Résumé
Com. 4 juin 2013, n° 12-17.203, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240076 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.523. ⟨halshs-02240076⟩
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