Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation

Résumé

Com. 22 mai 2013, n° 12-18.509, F-P+B

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240073

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Dates et versions

halshs-02240073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240073 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.519. ⟨halshs-02240073⟩

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