L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens

Isabelle Dauriac
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine

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Citer

Isabelle Dauriac. L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.507. ⟨halshs-02240071⟩

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