Le régime des « conventions réglementées » bousculé par l'exception de nullité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 janvier 2013, F-P+B, n° 11-28.244, Etienne c/ Sté Nouvelle clinique Sainte-Marie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240069 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Le régime des « conventions réglementées » bousculé par l'exception de nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.494. ⟨halshs-02240069⟩
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