Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

Arnaud Lecourt

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

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Arnaud Lecourt

Fonction : Auteur
PersonId : 174283
IdHAL : arnaud-lecourt
ORCID : 0000-0003-4991-7699
IdRef : 069525668

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Fusion et scission Apport partiel d'actif Transfert universel de patrimoine Contrat de crédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240067

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Dates et versions

halshs-02240067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240067 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.482. ⟨halshs-02240067⟩

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