Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 25 septembre 2012, F-P+B, n° 11-30.018, Sté Emile Benoit et Cie c/ Foucart

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240060 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 07 et 08, pp.436. ⟨halshs-02240060⟩
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