Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 25 septembre 2012, F-P+B, n° 11-30.018, Sté Emile Benoit et Cie c/ Foucart
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240060
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240060 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 07 et 08, pp.436. ⟨halshs-02240060⟩
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