Révocation du gérant par décision de l'associé majoritaire : appréciation du motif et responsabilité personnelle de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2013, F-D, n° 11-23.610, R. c/ L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240059 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Révocation du gérant par décision de l'associé majoritaire : appréciation du motif et responsabilité personnelle de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 07 et 08, pp.426. ⟨halshs-02240059⟩
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