Récupération des aides d'Etat illégales, suite..
Résumé
Com. 23 avril 2013, F-P+B, n° 12-19.184
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240048 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Récupération des aides d'Etat illégales, suite... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.383. ⟨halshs-02240048⟩
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