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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Affirmation d'un régime de droit commun de déclaration des créances

Résumé

Com. 26 mars 2013, F-P+B, n° 11-21.060 et n° 12-18.991

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240045 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Affirmation d'un régime de droit commun de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.379. ⟨halshs-02240045⟩
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