Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 décembre 2012, n° 11/16034, G. c/ SARL Euro free shopping

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  • HAL Id : halshs-02240038 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.354. ⟨halshs-02240038⟩

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