Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Métallerie picarde (MP) c/ Canel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:52
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- HAL Id : halshs-02240037 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.350. ⟨halshs-02240037⟩
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