La faute séparable des fonctions... de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. ép. F.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240036
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240036 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La faute séparable des fonctions... de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.346. ⟨halshs-02240036⟩
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