Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation

Résumé

À propos des arrêts : Com. 4 décembre 2012, n° 10-16.280 et Com. 15 janvier 2013, n° 12-11.666

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Dates et versions

halshs-02240033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240033 , version 1

Citer

Jacques Moury. Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.330. ⟨halshs-02240033⟩

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