Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-17.587, Sté Normandie Automatic c/ Assoc. des commerçants du centre commercial de Mondeville l'Etoile

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240029 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.301. ⟨halshs-02240029⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More