La délégation de créance est une garantie qui échappe à l'exigence préalable d'autorisation du conseil d'administration
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 janvier 2013, F-P+B, n° 11-28.173, Banque Safra c/ Lakah
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:41
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240028 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La délégation de créance est une garantie qui échappe à l'exigence préalable d'autorisation du conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.291. ⟨halshs-02240028⟩
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