Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-P+B, n° 11-27.835, Fournier c/ Portal

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240027 , version 1

Citer

Yves Chaput. Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.283. ⟨halshs-02240027⟩

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