Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation
Résumé
Décision de la commission des sanctions à l'égard à l'égard de la société GILASPI et de M. Marc Eisenberg (28 janv. 2013)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:37
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-22:04:37
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- HAL Id : halshs-02240023 , version 1
Citer
Philippe Didier. Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.248. ⟨halshs-02240023⟩
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